T. com. 5301, 3 juin 2026, n° 2026001749
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 2026
N. GREFFE : 2026/1749
PROCEDURE
A la date du 28 Mai 2026, Monsieur [U] [V] a déposé au Greffe du présent Tribunal la déclaration de cessation des paiements de la SARL L'Ivresse des [Localité 1] dont il est le gérant.
Il a comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 3 Juin 2026
Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :
Président : Monsieur BONNEAU Juges : Madame ROCTON, Monsieur BESNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
Signé par le Président avec le Greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire
La SARL L'Ivresse des [Localité 1] exploite un fonds de commerce d'achat et revente de boissons alcoolisées, commerce de produits alimentaires sous l'enseigne L'IVRESSE DES [Localité 1],
Son siège social est fixé [Adresse 1] et son établissement principal [Adresse 2]
Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 890 112 709
MOTIFS DU JUGEMENT
La SARL L'Ivresse des [Localité 1] doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 39.057,20 euros qu'elle ne peut régler avec son actif disponible.
Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l'ouverture d'une procédure collective.
Le dirigeant expose que ce commerce de cave à vins fait face à une baisse très importante de son chiffre d'affaires générant l'actuelle impasse de trésorerie ne permettant plus de régler les charges courantes dont le loyer commercial
Il expose qu'il entend reprendre une activité salariée et sollicite en conséquence la liquidation judiciaire immédiate
Interrogé par le Tribunal, il indique que la société n'est plus en capacité de faire face à ses charges d'exploitation depuis le 30 avril 2026 correspondant à un loyer impayé, date à laquelle la cessation des paiements pourra en conséquence être fixée provisoirement
Il y a lieu de constater qu'aucun plan de redressement ne pourra ainsi être présenté et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le Ministère Public avisé,
Vu les dispositions des articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL L'Ivresse des [Localité 1] exploitant un fonds de commerce d'achat et revente de boissons alcoolisées, commerce de produits alimentaires sous l'enseigne L'IVRESSE DES SENS dont le siège social est fixé [Adresse 1] et l'établissement principal [Adresse 2] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 890 112 709
Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour.
Désigne Madame ROCTON en qualité de Juge-commissaire.
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [P] [O], [Adresse 3] en qualité de Mandataire Liquidateur.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 2026
Désigne la SCP [M] [X], Commissaire de justice à CHATEAU GONTIER pour procéder aux opérations d'inventaire
Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai de 6 mois.
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Passe les dépens en frais privilégiés.
AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL le 3 Juin 2026
Le Greffier,
Patrick GUICHAOUA
Le Président.
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