TJ 76351, 1 juin 2026, RG 23/00186
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 23/00186 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GHY2
Du 01 Juin 2026
Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Me Juliette BARRÉ
Notification électronique :
- Me [C]
Notification LRAR :
- CRAM
- CPAM [Localité 2]-[Localité 3]
- CPAM [Localité 4]
DEMANDERESSE
Société [1], demeurant [Adresse 2]
ayant pour Conseil Me Juliette BARRÉ, avocat au barreau de PARIS, dispense de comparution
ET :
DÉFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 3], dispense de comparution
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 4] , dispense de comparution
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que par courrier du 20 avril 2026, la demanderesse a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que les défenderesses n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre,Juge de la mise en état du Pôle social, statuant en notre Cabinet, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement de la demanderesse,
CONDAMNONS la Société [1], demanderesse, aux entiers dépens de l'instance en ce y compris les frais de l'expertise.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi prononcé le UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Cécile POCHON
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