TJ 34172, 1 juin 2026, RG 26/00750

N° RG 26/00750 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOEF

expédition à
la SCP RED
M. [T] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 01 Juin 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Madame Caroline PRIEUR, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS
Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substituée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER

Madame [P] [B] EPOUSE [S], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substituée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substituée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR
Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 12 Décembre 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l'audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire en premier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00750 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOEF ) par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre
la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux
judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en
seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.