TJ 34172, 1 juin 2026, RG 26/00755
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00755 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOEN
CADUCITÉ
DU : 1ER JUIN 2026
S.A.R.L. FB
C /
Société CREACIO IMPACTE SL (CREIMPACT)
expédition à
la SELARL [Localité 2] BRUN MIRALVES CLAMENS
S.A.R.L. FB (LRAR)
Société CREACIO IMPACTE SL (CREIMPACT) (LS)
CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 1er juin 2026 par le tribunal judiciaire, présidé par Madame Caroline PRIEUR Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. FB, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER, non comparante
à :
DEFENDERESSE
Société CREACIO IMPACTE SL (CREIMPACT), dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 09 Février 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 01 Juin 2026 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre
la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux
judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en
seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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