Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00755
TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00755
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/75 DOSSIER : N° RG 26/00755 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUL6 JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDEURS : Madame [T] [C] 12 Chemin de la Combette 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE non comparante, représentée avec
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00755
TJ 49007, 18 août 2026, RG 26/00755
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00755 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IO56 Minute : N° RC 26/00755 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFEND
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ca other ca_toulouse n° 26/00755
CA Toulouse, 10 août 2026, RG 26/00755
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/756 N° RG 26/00755 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRNL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 août à 16h15 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00755
TJ 83137, 31 juill. 2026, RG 26/00755
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00755 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OCAY N° Minute : 26/456 ORDONNANCE rendue en audience publique le 31 Juillet 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00755
TJ 54395, 30 juill. 2026, RG 26/00755
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00755 - N° Portalis DBZE-W-
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ca other ca_nimes n° 26/00755
CA Nimes, 24 juill. 2026, RG 26/00755
Ordonnance N°747 N° RG 26/00755 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAHE Recours c/ déci TJ [Localité 1] 21 juillet 2026 [K] C/ [E] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 JUILLET 2026 Nous, M. Yan MAITRAL, Conseiller
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ca other ca_metz n° 26/00755
CA Metz, 19 juill. 2026, RG 26/00755
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2026 1ère prolongation Nous, Marie BACHER-BATISSE, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Anaïs TAMBARO, greffière ; Dans
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tj Accorde une provision tj33063 n° 26/00755
TJ 33063, 17 juill. 2026, RG 26/00755
Du 17 juillet 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00755 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YU5 S.A. D’HLM VILOGIA C/ [C] [X], [O] [A] - Expéditions délivrées à Mme [X] et M. [A] - FE délivrée à Me Alice SIMOUNET Le 17/07/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00755
TJ 76351, 16 juill. 2026, RG 26/00755
N° RG 26/00755 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HH5P Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 16 Juillet 2026 Décision du 16 Juillet 2026 Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué pour le contrôle des
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00755
TJ 33063, 13 juill. 2026, RG 26/00755
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00755 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TYT M.I. : 22/01079 3 copies ORDONNANCE COMMUNE Décision nativement numérique délivrée le 13/07/2026 à la SELARL AB VOCARE 2 copies au service expertise Rendue le TRE
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00755
TJ 95500, 10 juill. 2026, RG 26/00755
DU 10 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00755 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PO6J Code NAC : 30B S.C.I. SK C/ S.A.S. EXOTIKA 78 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MA
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tj Réouverture des débats tj06088 n° 26/00755
TJ 06088, 9 juill. 2026, RG 26/00755
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - REOUVERTURE DES DEBATS N° RG 26/00755 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REJZ du 09 Juillet 2026 affaire : [U] [T], [S] [T] c/ S.A.R.L. [H] (exerçant sous l’enseigne Restaurant [Adresse 1]) Copie exécutoi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 26/00755
TJ 07186, 7 juill. 2026, RG 26/00755
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00755 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERKC copie exécutoire Me Jérome BOUCHET DEMANDERESSE Fondation FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Prononce le divorce accepté tj57631 n° 26/00755
TJ 57631, 6 juill. 2026, RG 26/00755
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 26/00755 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3RR - 2EME CH. CAB B SK/MB Minute D n°26/182 JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEURS Madame [M] [C] [D] épouse [A] née le
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj74010 n° 26/00755
TJ 74010, 3 juill. 2026, RG 26/00755
JUGEMENT DU : 03 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00755 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDWL MINUTE : 26/00059 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Madame [M] [C] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne DÉFENDERESSES Société [1] SECTEUR SUREND
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 26/00755
TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/00755
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Elodie RIFFAUT Me GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00755 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCUJ N° MINUTE : 21/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 02 juillet
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ca other ca_lyon n° 26/00755
CA Lyon, 30 juin 2026, RG 26/00755
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 26/00755 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXR7 Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE, décision attaquée en date du 15 Janvier 2026,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 26/00755
TJ 17300, 15 juin 2026, RG 26/00755
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 15 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00755 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVAE AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [N] [S], [O] [Z] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34172 n° 26/00755
TJ 34172, 1 juin 2026, RG 26/00755
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00755 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOEN CADUCITÉ DU : 1ER JUIN 2026 S.A.R.L. FB C / Société CREACIO IMPACTE SL (CREIMPACT)
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ca other ca_douai n° 26/00755
CA Douai, 15 mai 2026, RG 26/00755
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00755 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYJC Minute électronique Ordonnance du vendredi 15 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [X] né le 22 Juillet 1999 à [Localité 1] (GUINEE)
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