T. com. 5602, 17 mars 2026, n° 2026001810

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT prononcé le 29 mai 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités de liquidateur de la SARL KBR et de la BANQUE CIC OUEST, ordonnant mainlevée de privilège de nantissement

Vu la requête conjointe présentée par :
* La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [V], 14 boulevard de la Paix, CS 22173, 56005 VANNES CEDEX, ès qualités de liquidateur de la SARL KBR, 21 rue Marcelin Berthelot, 56000 VANNES,
* La BANQUE CIC OUEST, dont le siège social est 2 avenue Jean Claude Bonduelle, 44000 NANTES, représentée par son Service Contentieux, 10 rue de Rieux, 44000 NANTES ;

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire concluant à la mainlevée ;

Vu les convocations adressées par le Greffe pour l'audience du 24 avril 2026, à 14 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [V] ès qualités, la BANQUE CIC OUEST et Monsieur [U] [X], alors gérant de la SARL KBR ;

Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article R.143-18 du Code de Commerce ;

Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 24 avril 2026 :

Président :

M. X. SANDRIN, Vice-Président

Juges :

M. F. TERTRAIS

M. O. SMAGUE

Greffier :

Mme G. LE BOUQUIN, Commis-Greffier

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 29 mai 2026 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SELAS CLEOVAL ès qualités et la BANQUE CIC OUEST n'ont pas comparu ni personne pour elles ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;

Attendu que par requête conjointe en date des 24 et 25 novembre 2025, la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [V], ès qualités de liquidateur de la SARL KBR, et la BANQUE CIC OUEST exposent que cette dernière est bénéficiaire d'une inscription de privilège de nantissement inscrite au Greffe de ce Tribunal le 13 juin 2019, sous le numéro 20/2019/293, sur le fonds de commerce sis 21 rue Marcelin Berthelot, 56000 VANNES, dépendant de ladite liquidation judiciaire ;

Attendu qu'elles sollicitent conjointement la mainlevée pure et simple de ladite inscription et sollicitent sa radiation entière et définitive ;

Attendu qu'à l'audience, Monsieur [U] [X], alors gérant de la SARL KBR, n'a formulé aucune observation ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS,