T. com. 5602, 27 mai 2026, n° 2026002122

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 27 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de Monsieur [W] [N] [E]

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 mars 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [W] [N] [E]

Site e-commerce : vente en ligne de statues et bustes de cinéma.

siège social : [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] :

480 355 759

désignant en qualité de : mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [O], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 27 mai 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport établi par la SELAS CLEOVAL, ès qualités ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 27 mai 2026 :

Président :

Mme B. MARTIN

Juges :

M. O. HOUSSAY

Mme N. KERGUEN

Greffier :

Mme L. DUPONT, Commis-Greffier

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [O], ès qualités, Monsieur [W] [N] [E], comparant en personne ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'il résulte du rapport établi par SCELLES et des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l'audience, que Monsieur [W] [N] [E] dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [W] [N] [E] a indiqué à l'audience que l'activité était bonne et qu'il souhaitait, par ailleurs, modifier son statut d'[E] ;

Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation accordée à Monsieur [W] [N] [E], et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 23 septembre 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,