TJ 05061, 1 juin 2026, RG 26/00022

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 01 Juin 2026

N° RG 26/00022 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C5XM

DEMANDERESSE :

Commune d’[Localité 2]
prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat postulant Maître Cécile FAURE-BRAC, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF-AVOCATSn avocat au barreau de Grenoble

DEFENDEURS :

Monsieur [A] [Q], [N], [J] [M]
né le 13 Avril 1952 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Corinne PELLEGRIN de la SELARL BGLM, avocats au barreau des HAUTES-ALPES

Madame [O] [W] épouse [M]
née le 14 Août 1955 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Corinne PELLEGRIN de la SELARL BGLM, avocats au barreau des HAUTES-ALPES

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

MAGISTRAT : Emilie CUQ GIRAULT, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER : Emmanuel LEPOUTRE

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DÉBATS : à l’audience publique du seize mars deux mil vingt-six, à l’issue desquels les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le premier juin deux mil vingt-six

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail notarié en forme exécutoire dénommé “bail commercial” reçu par acte de Maître [P] [B], Notaire associé à [Localité 2] en date du 17 juillet 2015 pour le PRENEUR et du 22 juillet 2015 pour le BAILLEUR, la Commune d'[Localité 2] a donné en location divers locaux situés à [Localité 2], [Adresse 3], à Madame et Monsieur [M], terrain constitué d’une parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 1].

Ladite location était consentie pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2015 pour expirer le 31 mai 2024.

Par le bail signé, les locataires disposaient du droit au renouvellement.

Par acte en date du 31 août 2023, le BAlLLEUR a donné congé avec refus de renouvellement aux locataires à la date du 31 mai 2024.

Par ordonnance du 19 décembre 2023, le juge des référé du tribunal judiciaire de Gap a désigné Monsieur [A] [V] en qualité d’expert judiciaire.

Cet expert a rendu son rapport le 26 juillet 2024, évaluant notamment l’indemnité d’éviction à la somme de 18 000 euros.

Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, la Commune d’Embrun représentée par son maire en exercice Madame [Y] [I], a assigné Monsieur et Madame [A] et [O] [M] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Gap aux fins d’homologation d’un accord.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 21 mai 2025, l’affaire a fait l’objet d’une radiation, faute de conclusions en défense.

Par conclusions aux fins de réenrôlement, la Commune d’[Localité 2] a sollicité de voir constater l’accord des parties.

Par conclusion en réponse après réenrôlement, notivfiée par RPVA le 16 février 2026, Monsieur et Madame [A] et [O] [M] sollicitent de voir constater l’accord des parties.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit.

Par ordonnance du 4 mars 2026, la juge de la mise en état a prononcé la clôture de la mise en état et fixé l’affaire pour être plaidée au 16 mars 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’homologation de l’accord

L’article 384 du code de procédure civile dispose que :
“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence”

Selon l’article 1541-1 du même code, “l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.”

Aux termes de l’article 2044 du code civil, “la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.”

En l’espèce, par acte sous seing privé du 18 septembre 2025, la Commune d’[Localité 2] a conclu avec Monsieur et Madame [A] et [O] [M], un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel il est notamment prévu que :
- les parties s’accordent pour fixer l’indemnité d’éviction due à Monsieur et Madame [A] et [O] [M] à la somme de 18 000 euros pour leur départ de la parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 1] d’une emprise globale de 87 mètres carrés, située dans la partie nord du périmètre de l’opération de requalification urbaine de l’îlot (théâtre)
- chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens
- la Commune d’[Localité 2] conservera à sa charge les frais d’expertise judiciaire
- les parties conviennent de faire homologuer leur accord par jugement du tribunal judiciaire de Gap
- les parties conviennent du règlement de la somme de 18 000 euros par la Commune d’[Localité 2] à Monsieur et Madame [A] et [O] [M] à la date de signature de l’accord
- les parties s’accordent pour constater que leur acord est une transaction entraînant des concessions réciproques au sens de l’article 2044 du code civil et revêt l’autorité de la chose jugée, que le protocole les engage irrévocablement ainsi que leurs ayant-droit ou ayant-cause

Cet accord est une transaction conformément aux dispositions susvisées et il ne peut qu’être constaté la volonté commune des parties d’éteindre la présente instance.

Par conséquent, il y a lieu d'homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties, dont copie sera jointe au présent jugement, et de lui donner force exécutoire.

Cette homologation met fin au litige et il y a lieu de déclarer l'instance et l’action éteintes et le juge dessaisi.

PAR CES MOTIFS