TJ 06069, 4 juin 2026, RG 26/00417

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me GARNIER
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026

S.A.S.U. COSMOS
c/
[T] [J], [Z] [M], [X] [D], [Y] [L], [B] [I], [B] [I], [Q] [I], [W] [I], [K] [I], [H] [I], [E] [I], [B] [F], [P] [I], [A] [C] [V] [I], [R] [G], [Q] [J], [O] [N], [S] [U], [ZG] [F], [OP] [SY], [O] [UW], [DE] [BH]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00417 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVSB

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 08 Avril 2026

Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.S.U. COSMOS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Elodie GARNIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ET :

Madame [T] [J]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] (75)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [Z] [M]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 4] (91)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [X] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [Y] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [B] [I]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 5] (14)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [B] [I]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 6] (62)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [Q] [I]
né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 7] (59)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [W] [I]
né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 8] (91)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [K] [I]
née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 9] (62)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [H] [I]
né le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 10] (76)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [E] [I]
né le [Date naissance 9] 1938 à [Localité 11] (38)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [B] [F]
né le [Date naissance 10] 1961 à [Localité 7] (59)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [P] [I]
né le [Date naissance 11] 1975 à [Localité 12] (18)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [A] [C] [V] [I]
née le [Date naissance 12] 1970 à [Localité 13] (91)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [R] [G]
né le [Date naissance 13] 1991 à [Localité 14] (59)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [Q] [J]
né le [Date naissance 14] 1978 à [Localité 15] (91)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [O] [N]
née le [Date naissance 15] 1970 à [Localité 16] (53)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [S] [U]
née le [Date naissance 16] 1978 à [Localité 17] (13)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [ZG] [F]
née le [Date naissance 17] 2004 à [Localité 18] (33)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [OP] [SY]
né le [Date naissance 18] 1990 à [Localité 19] (95)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [O] [UW]
née le [Date naissance 19] 1986 à [Localité 8] (91)
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur [DE] [BH]
né le [Date naissance 20] 1984 à [Localité 20] (54)
[Adresse 2]
[Localité 3]

tous non comparants, ni représentés

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Avril 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 04 Juin 2026.

***

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes extrajudiciaires en date du 18 mars 2026, la SASU COSMOS a fait assigner Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 14] 1995 à [Localité 5], Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 6], Monsieur [Q] [I], Monsieur [W] [I], Madame [K] [I], Monsieur [H] [I], Monsieur [E] [I], Monsieur [P] [I], Madame [A] [C] [V] [I], Monsieur [R] [G], Monsieur [Q] [J], Madame [T] [J], Madame [O] [N], Madame [S] [U], Monsieur [B] [F], Madame [ZG] [F], Monsieur [OP] [SY], Madame [O] [UW], Monsieur [DE] [BH], Monsieur [Z] [M], Monsieur [X] [D] et Monsieur [Y] [L] devant le juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1240 du code civil, aux fins de voir:
- ordonner l’expulsion de l’ensemble des codéfendeurs ainsi que celle de tout occupant de leur chef ou les accompagnant dans un délai de 24 heures suivant la signification de la décision et avec l’assistance de la force publique si besoin est, séquestration des objets se trouvant sur les lieux au choix du propriétaire et aux frais, risques et périls des occupants et sans bénéfice possible de l’article L412-1 du code des procédures civiles (sic),
- condamner les codéfendeurs au paiement chacun d’une astreinte provisionnelle de 500 € par jour de retard passé ce délai de 24 heures et jusqu’à libération effective des lieux,
- condamner les codéfendeurs au paiement provisionnel d’une indemnité d’occupation journalière de 150 € par jour et par personne à compter de la signification de l’assignation et jusqu’à libération effective des locaux,
- condamner in solidum les codéfendeurs au paiement provisionnel de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts et en réparation du portail motorisé vandalisé, de la remise en état des équipements détériorés et du nettoyage du terrain,
- condamner les codéfendeurs au paiement d’une somme de 3.500 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance.
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Au soutien de ses demandes, la SASU COSMOS expose qu’elle est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 2] à [Localité 21] actuellement squatté par une communauté du type « gens du voyage » laquelle a forcé l’accès par le portail et détérioré certains équipements. Elle ajoute qu’elle a fait constater ces faits par un commissaire de justice lequel a relevé la présence de plusieurs caravanes et plusieurs utilitaires avec un raccordement sauvage aux installations d’eau et d’électricité présentes sur ledit terrain. Elle ajoute avoir déposé une plainte pénale pour ces faits et avoir sollicité l’intervention du préfet, dès le 19 janvier 2026, pour obtenir l’évacuation des occupants. Elle soutient que cette occupation en toute illégalité constitue un trouble manifestement illicite justifiant une expulsion en urgence, la fixation d’une indemnité d’occupation et la condamnation des codéfendeurs à une provision de 10.000€ à titre de dommages et intérêts.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 avril 2026, date à laquelle elle a été évoquée.

Le SASU COSMOS, par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, de ses prétentions et de ses moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés par remise de l’acte à leur personne, Monsieur [Q] [I], Monsieur [P] [I], Monsieur [E] [I], Monsieur [Z] [M], Monsieur [DE] [BH], Monsieur [OP] [SY], Monsieur [B] [F], Madame [A] [C] [TN] [I], Monsieur [W] [I], Monsieur [B] [I], Monsieur [H] [I], Monsieur [R] [G], Madame [T] [J], Madame [O] [N], Madame [O] [UW], Monsieur [Q] [J], Madame [K] [I], Monsieur [Y] [L] et Monsieur [X] [D] n’ont pas constitué avocat, ni comparu à l’audience.

Bien que régulièrement assignées par procès-verbaux de remise en l’étude du commissaire de justice, Madame [S] [U] et Madame [ZG] [F] n’ont pas constitué avocat, ni comparu à l’audience.

Les défendeurs ont été régulièrement avisés de l'obligation de constituer avocat.

La présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande d’expulsion sous astreinte

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La SASU COSMO produit aux débats une attestation dressée le 14 novembre 2022 par Maître [QF] [IG], notaire, dont il ressort qu’elle est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage industriel comprenant trois bâtiments sis [Adresse 2] à [Localité 21].

Elle verse également aux débats un procès-verbal de constat dressé par la SCP LEXAZUREA, commissaires de justice, les 9 janvier 2026 à 16h30 et 15 janvier 2026 à 8h30, laquelle précise s’être rendue au [Adresse 2] à Biot (06410) et avoir constaté:
- qu’un bloc de bêton est renversé et mis sur le coté de la bande de roulement permettant ainsi le passage de véhicule
- que le portail automatique est bloqué en position ouverte
- que l’équipement permettant le fonctionnement automatique est arraché
- qu’une pièce métallique est positionnée en travers du grillage rigide et du portail, empêchant sa fermeture;
- que l’enrobé est dégradé sur la gauche du chemin sur une zone correspondant au diamètre du bloc de bêton
- que les capots de la borne incendie sont ouverts
- qu’un câblage électrique vient se piquer dans un coffret technique et vient alimenter tout un réseau de câbles électriques courant au sol et permettant ainsi l’alimentation des différentes caravanes
- que le terrain est organisé en camps composé de 48 véhicules type caravanes, utilitaires, véhicules légers
- que les véhicules et leurs propriétaires ont été identifiés avec le concours de la gendarmerie, le commissaire de justice mentionnant dans un tableau, à côté de chaque plaque d’immatriculation, l’identité de son propriétaire:
→ Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 14] 1995 : GE135 WP, EN 879 KZ et EQ 766 HS
→ Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 4] 1966: ER 874 XA et LE 599 TZ
→ Monsieur [R] [G] : GV 613 PJ et BX [Cadastre 1] WZ
→ Monsieur [Q] [I] : BE 594 AW, FH 499 CW et BE 798 XJ
→ Monsieur [W] [I] : GV 804 SF
→ Madame [K] [I] : FM 208 EP et EB 769 DK
→ Monsieur [H] [I] : EN 879 KZ, FJ 051 EA et BR [Cadastre 2] RA
→ Monsieur [E] [I] : CE 518 AM AW 737 KS
→ Monsieur [P] [I] : GQ 676 RZ et EN 769 TH
→ Madame [A] [C] [V] [I] : FS 042 BM
→ Monsieur [Q] [J] : FF 385 ZF, [Localité 22] 869 XK, FP 045 JJ et GC 643 DR
→ Madame [T] [J] : EV 788 HL, HD 666 QT et DY 675 XW
→ Madame [O] [N] : EQ 972 YP et GE 460 CF
→Madame [S] [U] : FE 695 MW
→ Monsieur [B] [F] : AX 623 WJ
→ Madame [ZG] [F] : DY 004 ZV
→ Monsieur [OP] [SY] : DY 196 JS
→Madame [O] [UW] : GT 670 DW
→Monsieur [DE] [BH] : FM 823 AK
→ Monsieur [Z] [M] : BJ 764 GE, GH 218 XA, HF 331 KS et FP 154 BT
→ Monsieur [X] [D] : CQ 193 JB
→ Monsieur [Y] [L] : FY 113 ZY

L'occupation, sans autorisation, de la parcelle litigieuse dont la société demanderesse est propriétaire est donc attestée par le procès-verbal de constat dressé par la SCP LEXAZUREA, commissaires de justice associés, au demeurant non contesté par les défendeurs non comparant.

Il n'est pas contesté qu'aucune autorisation n'a été donnée en vue de cette installation.

Une telle occupation par un nombre important de véhicules et de personnes est constitutive d'une voie de fait et d'un trouble manifestement illicite au regard des risques encourus, notamment en raison des branchements sauvages installés, que le juge des référés doit faire cesser.

Il convient en conséquence d'accueillir la demande de la SASU COSMO et d'ordonner l'expulsion, au besoin de la force publique, des défendeurs, sous astreinte de 500 € par jour de retard et par défendeur, qui commencera à courir à l'expiration d'un délai de 72 heures à compter de la signification de la présente ordonnance. Cette astreinte courra pendant 30 jours, passé lequel délai il pourra être à nouveau statué.

2/Sur la demande de fixation d’une indemnité d’occupation

La SAS COSMO sollicite la condamnation provisionnelle des défendeurs à lui verser une indemnité d’occupation de 150€ par jour et par personne à compter de l’assignation jusqu’à la libération effective des locaux.

En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En l’espèce, il est constant que les défendeurs occupent le terrain appartenant à la SAS COSMO sans droit ni titre, ces derniers, non comparants, ne contestant pas le montant réclamé.

Il convient en conséquence de condamner les défendeurs dans les conditions figurant au dispositif.

3/Sur la demande de dommages et intérêts

La SAS COSMO sollicite la condamnation provisionnelle in solidum des défendeurs à lui verser une provision de 10.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du portail motorisé vandalisé, de la remise en état des équipements et du nettoyage du terrain.

En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En l’espèce, il est établi par le procès-verbal de constat dressé par la SCP LEXAZUREA les 9 janvier 2026 et 15 janvier 2026 que le bloc de bêton, le portail, l’équipement permettant le fonctionnement automatique du portail, une partie de l’enrobé du bêton et les capots de borne incendie ont été dégradés.

En outre, il est constant que les caravanes sont alimentées en électricité par le biais de branchements pirates.

Les défendeurs non comparant n’élèvent aucune contestation à ce sujet, tant dans le principe que dans le quantum.

Il y’a donc lieu de faire droit à la demande de provision de la SASU COSMO à titre de dommages et intérêts à hauteur de 10.000€.

4/ Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SASU COSMOS les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer la sauvegarde de son bien. Une indemnité de 1.800 € lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et mise à la charge des défendeurs.

Les défendeurs seront également condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS