T. com. 5602, 27 mai 2026, n° 2026002809

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 27 mai 2026

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL STERENN au cours du redressement judiciaire

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 8 avril 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARL STERENN

Bar -Pub - débit de boissons.

Siège social : [Adresse 1]

[Localité 1] - 492 647 907

RCS [Localité 1] : 483 647 897

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [M], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;

Vu la requête conjointe présentée par le mandataire judiciaire et le débiteur, déposée au Greffe le 11 mai 2026, et enrôlée pour l'audience du 27 mai 2026, aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SARL STERENN en liquidation judiciaire ;

Vu les convocations envoyées par le Greffe ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Madame PAUTHIER Vice-Procureur de la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 27 mai 2026 :

Président :

Mme B. MARTIN

Juges :

M. O. HOUSSAY

Mme N. KERGUEN

Greffier :

Mme L. DUPONT, Commis-Greffier

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [M], ès qualités, la SARL STERENN, représentée par son dirigeant Monsieur [O] [Q] ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a réitéré les termes de sa requête et sollicité la conversion du redressement judiciaire de la SARL STERENN en liquidation judiciaire ;

Attendu que le débiteur a notamment indiqué que la résiliation du bail avait été constatée, par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de VANNES, en date du 16 octobre 2025 et qu'il n'y avait, par conséquent, plus d'activité ;

Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Attendu que les dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce énoncent :

« qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'Administrateur, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »;

Attendu parallèlement que les dispositions de l'article L.640-1 dudit code prévoient qu'il :

« est institué une procédure de liquidation judiciaire, ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens » ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le débiteur sollicitent la conversion du redressement judiciaire de la SARL STERENN, en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies à l'audience qu'il n'existe pas de possibilités sérieuses de redressement ni d'apurement du passif ;

Attendu qu'en conséquence, il échet de mettre fin à la période d'observation, et en application des dispositions de l'article L.631-15 et L.640-1 à L.640-6 du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL STERENN ;

PAR CES MOTIFS,