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TJ 30189, 7 juin 2026, RG 26/02812

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Date: 07/06/2026
Numéro: 26/02812
Lieu / cour: tj30189
Chambre: Juge Libertés Détention
Type: other
Id: 6a27327ecdc6046d47a49b2a

Texte de la décision

12,412 caractères

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02812 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSO4

ORDONNANCE DU 07 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Sylvie PRATS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Chloé COUTARD, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 06 Juin 2026 à 09heures06 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02812 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSO4 présentée par Monsieur [V] DE L'[M] concernant
Monsieur [K] X se disant [Q]
né le 04 Janvier 1994 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 07 avril 2025 par le tribunal correctionnel de MONTPELLIER et notifiée le 07 avril 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 mai 2026 notifiée le même jour à 14heures40

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Farouk CHELLY, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [G] [T] [Z] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L 743-9 du du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile,

La personne étrangère déclare: je ne parle pas très bien français.

Me [D] [J] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Me [D] [J] plaide l'assignation à résidence de son client : Monsieur veut retourner en Suisse, il demande à être placé en assignation à résidence pour réaliser un test de paternité. Il s'engage à quitter la France. Il ne savait pas qu'il avait une obligation de quitter le territoire.

La personne étrangère déclare : je n'ai rien à ajouter, laissez moi sortir de rétention et je quitterai la France, je veux juste réaliser le test de paternité.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

sans objet aucune exception n’ayant été soulevée.

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;
en ce que,

En ce qu’il apparaît que Monsieur X se disant [Q] [K] a fait une demande d’asile en SUISSE ; que par arrêté en date du 5 janvier 2026, le Préfet de l’ Hérault a pris un arrêté portant remise d’un demandeur d’asile aux autorités suisses responsables de sa demande d’asile ; que l’intéréssé a accepté son transfert vers la SUISSE ;

Attendu qu’une demande de routing à destination de la SUISSE où l’intéressé est connu sous l’identité de [A] [Y] né le 13.03.2003 en TUNISIE avait conduit à l’organisation d’un vol prévu le 24 juin 2026 à 13 heures 45 ; que ce routing a été annulé le 3 juin 2026 tenant la tardiveté de l’heure d’arrivée et qu’un nouveau vol est prévu pour le 22 juin 2026 à 7 heures 05 ;

Attendu qu’il convient de rappeler que l’intéréssé n’a pas exécuté les précédente obligations de quitter le territoire qui lui ont été notifiées le 7/5/2022 et le 04/04/2023 ;

Attendu que la demande d’assignation à résidence sollicitée par Monsieur X se disant [Q] [K] ne saurait prospérer dans la mesure où, au delà de l’absence d’adresse ou de domicile stable en FRANCE ( l’attestation en date du 1/6/2026 produite émanant de Monsieur [I] [P] aux termes de laquelle ce dernier déclare héberger Monsieur X se disant [Q] [K] depuis le 14 avril est insuffisante car elle n’est même pas accompagnée de la pièce d’identité de l’attestant ni même de ce que ce dernier réside réellement à cette adresse) Monsieur X se disant [Q] [K] est dépourvu de passport et de pièces justificative justifiant de son identité et de son origine ;

Qu’enfin il convient de rappeler que Monsieur X se disant [Q] [K] a été condamné à de multiples reprises depuis 2022 ;

Qu’en conséquence il y a lieu d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention le concernant.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [K] X se disant [Q]
né le 04 Janvier 1994 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 7 juin 2026,

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 07 Juin 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 07 Juin 2026 à

[V] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [K] X se disant [Q]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [K] X se disant [Q]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [K] X se disant [Q]

et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [V] DE L'[M]
le 07 Juin 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 07 Juin 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 07 Juin 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [D] [J] ;
le 07 Juin 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 07 Juin 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :
Monsieur [V] DE L'[M] contre Monsieur [K] X se disant [Q]

Procès verbal établi par Chloé COUTARD greffier

La communication a été établie à 9h41
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10h08

X La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 2], le 07 Juin 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [K] X se disant [Q] reconnaît avoir :

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 07 Juin 2026 par Sylvie PRATS, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;

le .................................................................. à ........................... [F]

Par l’intermédiaire de :

☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)

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