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TJ 30189, 26 févr. 2026, RG 24/02089


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Date
26/02/2026
Numéro
24/02089
Lieu / cour
tj30189
Chambre
2ème Chambre Civile JAF D
Type
other
Id
6a27329ecdc6046d47a49d81

Texte de la décision

1,942 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 26 Février 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème Chambre Civile JAF D

N° DE ROLE : N° RG 24/02089 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KJSC

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES, assisté de Rémy LAGET greffier, dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [G]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] FRACTION AHL EL [Adresse 1] [Localité 3] (MAROC)
domicilié : chez M. [G] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Jérôme PRIVAT de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NIMES, avocat postulant et par Me Stephen ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

A

DEFENDEUR :

Madame [S] [R]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Lauriane DILLENSEGER, avocat au barreau de NIMES

Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 20 Novembre 2025, après en avoir délibéré, a été rendue le 26 Février 2026 après avoir été prorogée le 22 Janvier 2026, en Premier Ressort, la décision contradictoire suivante, par mise à disposition au greffe

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire , mis à disposition au greffe ou en premier ressort,

DIT la juridiction française est compétente pour statuer sur le divorce des époux en application de la loi française ;

DIT la loi française est applicable ;

REJETTE la demande en divorce fondée sur les articles 237 et 238 du code civil formulée par M.[W] [G].

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 253 du code civil.

CONDAMNE M.[W] [G] au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés selon la procédure applicable en matière d’aide juridictionnelle.

Le Greffier Le juge aux affaires familiales

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