TJ 45234, 1 juin 2026, RG 25/00018

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU

01 Juin 2026
Affaire : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7TT

DEMANDERESSE :

URSSAF
258 boulevard Duhamel du Monceau
45161 OLIVET CEDEX
représentée par Mme [P]

DEFENDERESSE :

Etablissement HOPITAL SAINT JEAN
31 Boulevard Loreau
45250 BRIARE
Non comparante ni représentée

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par lettre du 5 février 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’action,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent ni représenté et, en tout état de cause, n’a pas déclaré s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’ URSSAF de son action,

PAR CES MOTIFS