TJ 45234, 1 juin 2026, RG 24/00279

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

01 Juin 2026
Affaire : N° RG 24/00279 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXFV

DEMANDERESSE :

S.A.S. ADWORK’S 7
20 B rue de la Bretonnerie
45000 ORLÉANS
Non comparante, représentée par la SELARL R&K AVOCATS

DEFENDERESSE :

CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
69907 LYON CEDEX 20
représentée par Mme [R] [Z] selon pouvoir régulier du 1er juin 2026

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par lettre du 28 mai 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la S.A.S. ADWORK’S 7 de son instance,

PAR CES MOTIFS