T. com. 5906, 1 juin 2026, n° 2026002302
Vérifier : T. com. 5906, 1 juin 2026, n° 2026002302 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 01/06/2026
N° de R.G. : 2026002302
ENTRE :
La SARL ARBOFER, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 521 982 595, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DEMANDERESSE
, comparaissant et plaidant par
Monsieur [A] [G]
, gérant,
D'UNE PART;
ET:
La société BPCE LEASE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 379 155 369, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DEFENDERESSE, non comparant et non représentée, D'AUTRE PART ;
EN PRESENCE DE :
Maître [X] [T]
, mandataire judiciaire ayant étude [Adresse 3], ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL ARBOFER ;
Madame le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 4],
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : A l'audience publique du 27 avril 2026 tenue par Messieurs Olivier PILLOT, président, Alexis COLAS et Bruno VEERMAN, Juges ;
GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE
: Maître Arnauld RENARD ;
MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Olivier PILLOT, président, Alexis COLAS et Bruno VEERMAN, Juges ;
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 1er juin 2026 et signé par Monsieur Olivier PILLOT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement en date du 28 avril 2025, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL ARBOFER, ledit jugement ayant désigné Maître [X] [T] en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête déposée au greffe en date du 9 octobre 2025, la société BPCE LEASE a sollicité la revendication d'un véhicule de marque BMW, modèle M550D TOURING.
Par ordonnance en date du 5 février 2026, Monsieur le juge-commissaire a fait droit à la demande et ordonné la restitution du véhicule.
Par courrier en date du 25 février 2026, déposé au greffe le 16 mars 2026, la SARL ARBOFER a formé recours contre l'ordonnance.
A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, les parties ont été invitées à se présenter à l'audience du 27 avril 2026.
Par jugement en date du 27 avril 2026, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La procédure et la date de l'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République.
A L'AUDIENCE DU 27 AVRIL 2026 :
Monsieur [A] [G] déclare se désister de sa demande.
La société BPCE LEASE ne comparaît pas, ni personne pour elle.
Maître [X] [T], ès-qualités, s'en rapporte à prudente justice.
Madame le Procureur de la République s'en rapporte également
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
OUÏ Madame le procureur de la République en ses réquisitions ;
PREND ACTE de ce que la SARL ARBOFER se désiste de son recours ;
CONFIRME
l'ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 5 février 2026 en ce qu'elle a ordonné la restitution du véhicule de marque BMW, modèle M550D TOURING à la société BPCE LEASE ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par suite de ce désistement ;
DIT
que le présent jugement sera notifié par lettre simple aux parties, par remise électronique sécurisée au liquidateur judiciaire et à Madame le procureur de la République par les soins de Monsieur le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.