TJ 31555, 5 juin 2026, RG 25/04904

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 56B

N° RG 25/04904 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTT5

JUGEMENT

N° B

DU : 05 Juin 2026

S.A.S. GRENKE LOCATION

C/

ASSOCIATION CTRE REGIONAL ACCUEIL & SERVICE MIDI PYR

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 05 Juin 2026

à

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 05 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Président(e), Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté(e) de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 09 Avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 4]

comparante en personne assistée de Me Christine JEANTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

ET

DÉFENDERESSE

ASSOCIATION CTRE REGIONAL ACCUEIL & SERVICE MIDI PYR, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

[K]