TJ 31555, 5 juin 2026, RG 26/00245

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5BA

N° RG 26/00245 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZ2U

JUGEMENT

N° B

DU : 05 Juin 2026

S.C.I. [D], représentée par [K] [C]

C/

S.A.S. GRENADE FRUITS, représentée par [S] [J]

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 05 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 09 Avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. [D], représentée par [K] [C], dont le siège social est sis [Adresse 4]

comparante en personne

ET

DÉFENDERESSE

S.A.S. GRENADE FRUITS, représentée par [S] [J], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par requête parvenue au greffe de la juridiciton le 25 août 2025, la SCI [D] a demandé la convocation de la SAS GRENADE FRUITS représentée par son gérant Monsieur [S] [J] aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des arriérés de loyers à hauteur de 2.900€ et la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et cession du fond de commerce irrégulière et l’allocation de la somme de 900€ à titre de dommages et intérêts.

L’affaire était appelée à l’audience du 9 avril 2026 et la question de la compétence de la juridiction de saisie et du mode de sasie a été soulevée d’office par le juge.

La SCI [D], valablement représentée par son gérant, indique qu’il pensait pouvoir saisir la juridiction par requête puisqu’il s’agit de somme de 5.000€ et qu’il voulait éviter les frais.

La SAS GRENADE FRUITS, valablement convoquée par lettre recommandée, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 5 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ;
3° Successions ;
4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
5° Actions immobilières pétitoires ;
6° Récompenses industrielles ;
7° Dissolution des associations ;
8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale ;
9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;
12° Inscription de faux contre les actes authentiques ;
13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ;
14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes.”

Le bail objet de la créance dont il est réclamé paiement et la résiliation est un bail commercial. En conséquence, la saisine par voie de requête et sans constitution d’avocat n’est pas possible, il convient de renvoyer l’affaire au tribunal Judiciaire de Toulouse.

PAR CES MOTIFS