TJ 31555, 5 juin 2026, RG 26/00607

N° RG 26/00607 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAN3

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00607 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAN3
NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à Me Lisa MILI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUIN 2026

DEMANDEUR

M. [H] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Lisa MILI, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [P] [C] Exerçant sous le nom commercial SS AUTOMOBILES 31, demeurant [Adresse 2]

défaillant

PARTIE INTERVENANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 16 avril 2026

PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

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