TJ 18033, 4 juin 2026, RG 26/00294

République française
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES

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Service de la Mise en Etat

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ORDONNANCE D’INCIDENT DE MISE EN ETAT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

04 Juin 2026

50D
N° RG 26/00294 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FKUL

DEMANDEURS au fond et à l’incident :

Madame [V] [D] épouse [R] et Monsieur [B] [C] [R]
demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat constitué Me Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

DEFENDERESSE au fond et à l’incident :

S.A.R.L. EXPORT CENTER, nom commercial AUTO BEUSCHER, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 508 963 949, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Ayant pour avocat constitué Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

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Nous, [...] [...], Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat au Tribunal judiciaire de BOURGES, assistée de Mme [...] [...], Greffière,

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’ordonnance rendue par le Juge de la Mise en Etat du tribunal judiciaire de BOURGES opposant les époux [R] à la SARL EXPORT CENTER, nom commercial AUTO BEUSHER, en date du 19 juin 2025 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par les époux [R], enregistrée au greffe le 17 février 2026, en ce qu’une erreur matérielle porte sur le nom de la défenderesse nommée société EXPERT CENTER AUTO BEUSHER dans le corps et le dispositif de l’ordonnance ;

SUR CE,

Attendu que la convocation des parties à l’audience n’apparaît pas nécessaire ;

Attendu que par suite d’une erreur matérielle, le nom de la société défenderesse à l’incident ayant donné lieu à l’ordonnance de mise en état du 19 juin 2025 a été mal orthographié ;

Attendu qu’il convient, dans les motifs de la décision et en son dispositif, de remplacer la mention société EXPERT CENTER AUTO BEUSHER par la mention société EXPORT CENTER AUTO BEUSHER ;

Attendu qu’il en ressort que la demande aux fins de rectification d’erreur matérielle est justifiée ; qu’il y sera fait droit ;

Attendu que les dépens resteront à la charge du Trésor public ;

PAR CES MOTIFS,