TJ 26362, 28 mai 2026, RG 26/00099

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00099 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3I3
Minute N° 26/00459

JUGEMENT du 28 MAI 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY
Assesseur salarié : Madame Elisabeth CADET

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparant, assisté de Me Philippe GOURRET, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. [1] représentée par Me [S] [Y] et Me [O] [V], mandataires liquidateurs
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparante, non représentée

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM DE LA DROME
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Madame Jeanne SOUCHAL

Procédure :

Date de saisine : 13 mai 2025
Date de convocation : 09 mars 2026
Date de plaidoirie : 28 avril 2026
Date de délibéré : 28 mai 2026