T. com. 5952, 3 juin 2026, n° 2026000400
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 03/06/2026
Demandeur Le Tribunal de Commerce de DOUAI : SELARL R & D, prise en la personne de Maître [U] [O], En qualité d'Administrateur judiciaire de la société SAS [M] (SAS) Représentée par Maître [N] [R] [V] SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [S] [J], En qualité de Mandataire Judiciaire de la société SAS [M] (SAS) Représentée par M [Z] [X], collaborateur Comparants ***** Défendeur : SAS [M] (SAS) 4. [Adresse 1] R.C.S 793 187 212 Représenté M Hubert [M], Président de la dite société : Non comparant, excusé ***** Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : D. MARTIN DE FREMONT : AC. MAGUIRE Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE ********* Débats en chambre du conseil du 03/06/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
41525316
2026 000400
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Que par jugement en date du 02/12/2025, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : SAS [M] (SAS);
Que par jugement en date du 04/02/2026, le tribunal de commerce de Douai a autorisé la poursuite d'activité de l'entreprise.
Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Que l'administrateur judiciaire sollicite le renvoi de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Que le Mandataire judiciaire ainsi que le Ministère public n'ont cause d'opposition au renvoi de l'affaire.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu l'administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Proroge la période d'observation de six mois.
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 01/07/2026 A 09 H 00.
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
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Le Président
Le Greffier.
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