T. com. 6201, 1 avr. 2026, n° 2026000776
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Texte de la décision
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026
Rôle 2026/776
Prononcé publiquement le Mercredi Premier Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Dix Huit Mars Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
DEMANDEUR :
* SAS AXESS PIECE AUTO, commerce physique et en ligne de détails d'équipements automobiles, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [C], comparant en personne.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ATTENDU
que Monsieur [T] [C], es qualité président de la SAS AXESS PIECE AUTO, ayant siège [Adresse 1], a procédé au greffe le 26 Février 2026 au dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
ATTENDU
que Monsieur [T] [C], es qualité président de la SAS AXESS PIECE AUTO a été entendu par le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 18 Mars 2026 ;
ATTENDU
que Monsieur [V] [X], es qualité associé de la SAS AXESS PIECE AUTO a déposé au greffe en date du 13 Mars 2026, un courrier formant une opposition conservatoire à toute formalité de dissolution ou de liquidation,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du Conseil le « débiteur » et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU qu'aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le Tribunal, s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, entend devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par Jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1, 631-5, R.631-3 et R.631-4 du code de commerce,
Commet Madame Bénédicte GARCON, juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : SA AXESS PIECE AUTO [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 988 895 629
Dit que le juge commis pourra se faire assister par la SELARL [B] [Y] et Associés, prise en la personne de Maître [Z] [B], [Adresse 2] en qualité d'Expert,
Dit que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal pour le 13 Mai 2026,
Dit qu'à la diligence de Monsieur le Greffier.
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