T. com. 6202, 13 mai 2026, n° 2025005964
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
13/05/2026
RG : 2025 005964 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/ A [D] PLATRERIE (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [K] [D], représentant la société A [D] PLATRERIE (SARL) ainsi que la SELARL [S] MANDATAIRES ET ASSOCIES -RM&A - représentée par Me [I] [S] et pris connaissance du rapport du jugecommissaire, M. [C] [J].
Par jugement en date du 16/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié à l'égard de la société A [D] PLATRERIE (SARL) - Plâtrerie, enduit, isolation, menuiserie, agencement, déco, l'achat, la vente, la prise de bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit à toutes entreprises et à toutes sociétés créés ou à créer ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe et plus généralement toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières - immatriculée sous le numéro 803 278 035 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
A l'audience, le liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire puisque le recouvrement du compte-clients est en cours, une assignation ayant été lancée à l'encontre de la société CAP VITALITE pour un montant de 9 461.10 €.
Les parties avaient été convoquées à l'audience 13/05/2026, date à laquelle, dirigeant de la société A [D] PLATRERIE (SARL) a comparu en personne.
Le Juge commissaire émet un avis favorable au report du délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Attendu qu'il ressort des éléments communiqués à l'audience que la procédure n'est pas en état d'être clôturée dans les délais prévus dans le cadre des dispositions applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en l'espèce il n'y a plus lieu de faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande du liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête, par jugement contradictoire non susceptible de recours,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 et R 644-4 du code de commerce,
DIT
qu'il convient de faire application des règles de droit commun à l'encontre de la procédure ouverte à l'égard de la société A [D] PLATRERIE (SARL).
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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