T. com. 6202, 21 mai 2026, n° 2026001341
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
21/05/2026
RG : 2026 001341 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [L] [V]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président, M. Jean-Yves DELBART et Mme Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [V] [L] ainsi que la SELARL [T] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [O] [A], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [H] [G].
Par jugement en date du 26/03/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'égard de M. [V] [L] inscrit au RNE sous le numéro 984 643 924 dont l'établissement est [Adresse 1].
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
Par requête déposée au greffe en date du 20/04/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de l'absence d'activité.
A l'audience, Me [O] [A] fait valoir que M. [L] n'a plus d'activité et ne détient plus d'assurance. Ce dernier n'a jamais tenu de comptabilité ni même ouvert de compte bancaire à titre professionnel. Dans ces conditions, M. [L] n'est pas en mesure de présenter un quelconque projet de poursuite d'activité ou de redressement.
M. [L] a été invité à présenter ses observations sur cette demande et a donné son accord pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le juge commissaire émet un avis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet également un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'entreprise a d'ores et déjà cessé son activité ; qu'en l'absence de ressource, M. [L] n'est pas en mesure de présenter de plan d'apurement du passif ;
Qu'il y a lieu dès lors de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée
de M. [V] [L] - [Adresse 1] ;
DESIGNE
la SELARL [T] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [L] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 09/12/2026 à 09:00.
ORDONNE
à M. [L] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
DIT ET JUGE
que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
le président Renaud BERTELOOT
le greffier.
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