T. com. 6202, 21 mai 2026, n° 2026002165
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
21/05/2026
RG : 2026 002165 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ EIRL [D] [K]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et Mme Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [K] [D] (EIRL), [Adresse 1] –
décapage, nettoyage par aérogommage
a effectué le 11/05/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [D] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 21/05/2026. Il a déclaré exercer une activité de sablage depuis 2021. Cependant, suite à un accident de circulation en date du 09/01/2026, son camion ainsi que tout son matériel ont été détruits. De ce fait, M. [D] ne peut plus poursuivre son activité et se trouve en arrêt maladie depuis les évènements. Par ailleurs, il explique que l'entreprise a fait l'objet d'un redressement de l'URSSAF à hauteur de 10 732 €.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que l'EIRL [K] [D] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et déclaré de 44 841.38 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que M. [D] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2025, date du redressement de l'URSSAF.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de l'EIRL [D] [K] inscrite au RNE sous le numéro 885 270 181 dont l'établissement est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2025.
NOMME M. Jean-Yves DELBART juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [A] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [Z] [G] - [Adresse 3], liquidateur.
DIT
conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [D] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 09/12/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [K] [D] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Renaud BERTELOOT
le greffier.
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