T. com. 6303, 4 juin 2026, n° 2026006110

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 4 JUIN 2026

Fin d'application des règles liquidation Judiciaire Simplifiée : MAISON PIRSOUL (SAS) RG 2026 006110 PC 41225459

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 mai 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 3 novembre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [Adresse 1] (SAS) - [Adresse 2], ayant pour activité la boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, sandwicherie, confiserie.

Madame [U] [J] a été désigné comme Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [H] [I] comme liquidateur.

Par requête en date du 16 avril 2026, la SARL MANDATUM représentée par Maître [H] [I] sollicite la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société [Adresse 1] (SAS) a été convoqué e à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil,

Attendu que la société MAISON [Localité 1] (SAS) a fait défaut et que la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [T] [O] a comparu.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise et notamment de la requête du liquidateur qu'il n'est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire;

Que Madame le procureur est favorable à la requête présentée.

Attendu dans ces conditions qu'en application de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de la société [Adresse 1] (SAS) de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Met fin à l'application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l'égard de la société MAISON [Localité 1] (SAS) [Adresse 3],

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.