T. com. 6303, 4 juin 2026, n° 2026006378

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 4 JUIN 2026

Ouverture sauvegarde : CASA [Adresse 1] (SAS) RG 2026 006378

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 mai 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 4 mai 2026, Monsieur [Y] [I] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société CASA [Adresse 1] (SAS) - [Adresse 1].

La société CASA [Adresse 1] (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 981 370 026 et exploite un fonds de commerce d'hébergement touristique et autres hébergements de courte durée, location de logements meublés, toutes prestations de services annexes dont toutes prestations para-hôtelières, achat et vente de tous produits régionaux, ainsi que toutes activités de loisirs et de détente.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que la société CASA [Adresse 1] (SAS) représentée par Madame [M] [P] et Monsieur [F] [O], directeurs généraux et associés, assistés de Maître [G] [D] ont comparu.

Attendu que la requête de la société CASA [Adresse 1] (SAS) expose conformément à la loi la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise susceptibles de la conduire à la cessation des paiements et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation est conforme aux conditions posées par les dispositions de l'article L 620-1 du code de commerce et que le débiteur n'apparaît pas en état de cessation des paiements au jour de sa demande.

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à sa demande et de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son égard.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde prévue par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce à l'égard de la société CASA [Adresse 1] (SAS) - [Adresse 1],

Désigne Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [B], représentée par Maître [X] [B] - [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [N]-[H] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du Code de commerce,

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 26 novembre 2026 à 9h15 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément à l'article L 621-3 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à neuf mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de sauvegarde judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.