T. com. 6403, 2 juin 2026, n° 2026002817
Vérifier : T. com. 6403, 2 juin 2026, n° 2026002817 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159622
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002817
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 26/05/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/06/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[K] [J] [E]
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
En présence de :
Monsieur [E] [J], entrepreneur individuel à responsabilité limitée, COMPARANT.
Le ministère public, régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure, est absent et n'a pas formulé de réquisitions.
Suivant déclaration en date du 28 avril 2026, Monsieur [E] [J] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire relative à son patrimoine affecté.
Par jugement du 5 mai 2026, le tribunal a ordonné une enquête et a désigné Monsieur [W] [R] en qualité de juge enquêteur, assisté de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [G] [Z].
Le rapport d'enquête a été déposé au greffe.
L'affaire a été appelée à l'audience afin qu'il soit statué sur la demande d'ouverture d'une procédure collective.
Il expose ne plus être en mesure de faire face à ses dettes exigibles, son activité étant devenue très réduite et ne permettant plus d'assurer le règlement du passif.
Le rapport d'enquête conclut à l'existence d'un état de cessation des paiements, à l'impossibilité manifeste de tout redressement et à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée.
SUR CE
Aux termes de l'article L.640-1 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
Il appartient dès lors au tribunal de vérifier l'existence d'un état de cessation des paiements ainsi que l'impossibilité manifeste du redressement.
En l'espèce, il résulte du rapport d'enquête que l'activité de menuisier agenceur exercée depuis 2013 s'est progressivement dégradée. Le débiteur n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 75 106 euros au titre de l'exercice 2025.
L'actif professionnel est évalué à environ 24 000 euros tandis que le passif professionnel est évalué à environ 102 000 euros.
Le juge enquêteur conclut que Monsieur [E] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et retiennent une date de cessation des paiements au 30 novembre 2025.
L'absence de perspectives de poursuite de l'exploitation et la volonté du débiteur de cesser son activité excluent toute possibilité de redressement judiciaire.
Le débiteur étant une personne physique ne disposant d'aucun bien immobilier et n'employant aucun salarié, les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies.
En conséquence, l'état de cessation des paiements étant caractérisé et le redressement apparaissant manifestement impossible, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine affecté de Monsieur [E] [J] ([K] [E] [J]) et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le ministère public avisé de la procédure,
Vu le rapport du juge enquêteur,
Vu le rapport d'enquête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [G] [Z],
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'[K] [E] [J], [Adresse 3], 792 950 925,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30 novembre 2025,
DÉSIGNE Monsieur [T] [X] en qualité de juge-commissaire
et Monsieur [P] [Q] [C] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DÉSIGNE la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [G] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire,
DIT qu'un inventaire des biens et droits sera réalisé par la SCP [A] - [O],
DIT que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois de la decision,
DIT que l'affaire est renvoyée au 4 décembre 2026 à 9 h 30, date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.