T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026001339

Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026001339

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2]- RCS B 451618904

Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)

ET :

SARL GAPR, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 878207406

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Selon acte sous seing privé du 29 décembre 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après VW BANK) a consenti à la SARL GAPR (ci-après GAPR) le bénéfice d'un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule E-TRON SB S EXTENTED E TRON S 370 KW (503CH) QUATTRO immatriculé [Immatriculation 1] et portant le n° de châssis WAUZZZE7PB017070, dont le prix de vente TTC était égal à 109 123,90 euros.

Le contrat prévoyait le paiement d'un premier loyer de 15 134,37 euros couvrant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2023, puis de 59 loyers de 1 985,21 euros du 1er février 2023 au 31 décembre 2027, outre le cas échéant d'une option d'achat en fin de contrat de 10 912,39 euros TTC.

3. Des incidents de paiement se sont produits à l'occasion de l'exécution du contrat à compter du 1er février 2023.

4. La résiliation du contrat a été notifiée à GAPR par LRAR du 7 juin 2024 après une vaine mise en demeure du 9 mai 2024. Selon VW BANK, GAPR ne s'est pas acquittée de ses obligations, à savoir la restitution du véhicule et le paiement des sommes dues postérieurement à la résiliation.

5. C'est dans ces circonstances que VW BANK a introduit la présente instance.

La procédure

6. Par acte extrajudiciaire en date du 24 décembre 2025, signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, VW BANK assigne GAPR.

7. Par cet acte VW BANK demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 7 juin 2024, date de la mise en demeure ;

A défaut, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ;

CONDAMNER la Société GAPR à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 127.193,79 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 30 novembre 2024, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque AUDI type E-TRON SB S EXTENTED E TRON S 370 KW (503CH) QUATTRO, immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER la Société GAPR au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER la Société GAPR aux entiers dépens.

8. A l'audience en date du 13 mai 2026, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 juin 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens du demandeur seul

9. En demande, VW BANK fait valoir que ses prétentions résultent de l'application des dispositions contractuelles et sont étayées par les pièces versées aux débats.

10. GAPR, qui ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est, ni présente ni représentée renonce ainsi à faire valoir tout moyen au soutien de sa défense.

Sur ce, le tribunal

Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de la demande

11. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;

12. En l'espèce :

GAPR est toujours in bonis, ainsi que cela résulte d'un extrait Kbis à jour au 16 avril 2026 qui mentionne l'adresse à laquelle VW BANK a tenté de lui faire délivrer l'assignation introductive d'instance;

Le tribunal de céans est compétent en raison de l'article 16.2 du contrat attribuant la compétence en cas de litige au «

tribunal de commerce de Paris

» ;

L'assignation incluant un procès-verbal de vaines recherches détaillant les diligences effectuées par l'huissier lui a été régulièrement délivrée ;

La qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste,

13. Il en résulte que le tribunal dira les demandes de VW BANK régulières et recevables.

Sur la demande en paiement

14. L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

15. Aux termes du premier alinéa de l'article 1353 du code civil «

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

» ;

16. L'article 9 des conditions générales du contrat stipule. : « Le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours, dans les cas suivants : (…) le défaut de paiement d'in loyer convenu, (…) Dés résiliation le Crédit-preneur devra restituer le Véhicule dans les conditions de l'article 12. (…).

17. L'article 10.1 des conditions générales du contrat stipule que : « En cas de résiliation du Contrat pour inexécution de l'un quelconque des engagements du Crédit-Preneur (e.g non-paiement des loyers) le Crédit-bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et la valeur vénale hors taxes du bien restitué… »

18. En l'espèce, VW BANK verse aux débats

Une copie du contrat de crédit-bail conclu le 29 décembre 2022,

Une copie de l'échéancier des loyers et des valeurs de rachat à chaque échéance,

Une copie du procès-verbal de livraison du véhicule en date du 29 décembre 2022, ainsi que de la facture du concessionnaire à VW BANK

Une copie de sa lettre de mise en demeure en date du 9 mai 2024 ainsi que de l'avis de la Poste portant la signature du destinataire,

Une copie de sa notification de résiliation en date du 7 juin 2024, ainsi que de l'avis de la Poste indiquant « pli refusé par le destinataire », en date du 11 juin 2024,

Une copie du décompte du contrat, en date du 30 novembre 2024.

19. Au vu de ces éléments, le tribunal dit que la résiliation du contrat est conforme aux conditions contractuelles et que VW BANK est bien fondée à réclamer les sommes prévues.

Sur les loyers échus et leurs accessoires

20. VW BANK justifie par les pièces versées aux débats le non-paiement de 17 loyers couvrant la période du 1er février 2023 au 30 juin 2024, pour un total de 33 748,57 euros TTC, constituant une créance certaine, liquide et exigible.

Sur les sommes dues en application de la clause résolutoire

21. En l'espèce, il ressort de l'examen des pièces produites par VW BANK que :

A la date de résiliation du contrat, il restait 42 mensualités à échoir, couvrant la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2027 soit un montant TTC égal à 83 378,82 euros (42 x 1 985,21);

Le montant TTC de la valeur résiduelle en fin de contrat du véhicule loué est de 10 912,39 euros ;

Le montant de l'indemnité de résiliation réclamée par VWBANK, soit 93 382,53 euros, est inférieur à la somme des deux montants précédents et sera donc retenu pour la suite des calculs.

22. Le montant des pénalités de retard réclamé par VW BANK au titre des sommes ci-dessus mentionnées, calculé entre le 7 juin 2024, date de la résiliation, et le 30 novembre 2024, date du décompte, au taux de 1,5% par mois s'élève à la somme de 62,69 euros.

23. Au vu de ce qui précède, le tribunal dit que VW BANK détient à l'encontre de GAPR une créance certaine, liquide et exigible comprenant les loyers impayés, l'indemnité de résiliation et les intérêts acquis à la date du décompte, dont le montant s'élève à 127 193,79 euros (33 748,57 + 93 382,53 + 62,69).

24. GAPR, en ne comparant pas et en déposant pas de conclusions, s'est privée de l'opportunité de faire valoir auprès du tribunal une argumentation contraire.

25. Dans le cas où GAPR viendrait à restituer le véhicule objet du contrat ou si ce dernier faisait l'objet d'une saisie au profit de VW BANK, le produit de la vente dudit véhicule sera porté au crédit du compte GAPR dans les livres de VW BANK, en application des dispositions de l'article 10.1 des conditions générales du contrat.

Sur l'application d'un taux d'intérêt de retard de 1,5 % par mois sur l'ensemble des sommes dues

26. L'article 13 des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule des intérêts de retard de 1,5 % par mois sur toutes sommes dues après mise en demeure.

27. En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal :

Condamnera GAPR à payer à VW BANK la somme de 127 193,79 euros TTC assortie d'intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois de retard, à compter du 30 novembre 2024, date du décompte.

Dira que le prix de revente obtenu par VW BANK pour le véhicule objet du contrat, s'il venait à être restitué ou saisi, viendra s'imputer au crédit des sommes dues par SARL GAPR à VW BANK.

Sur la demande de restitution du véhicule

28. VW BANK étant propriétaire du véhicule et ayant stipulé dans le contrat l'obligation de restitution du véhicule par le locataire à VW BANK en cas de résiliation du contrat, le tribunal :

Ordonnera la restitution du véhicule AUDI E-TRON SB 370KW QUATTRO immatriculé [Immatriculation 1], portant le n° de châssis WAUZZZE7PB017070, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, déboutant pour le surplus, à l'issue d'une période de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir, et ce pendant une période de 30 jours à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit, déboutant pour le surplus.

Dira qu'à défaut de restitution, VW BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix.

Sur l'exécution provisoire, demandée par VW BANK

29. Le tribunal rappellera que celle-ci est de droit.

Sur l'application de l'article 700 CPC

30. Il serait inéquitable de laisser à la charge de VW BANK les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal condamnera GAPR à payer à VW BANK la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;

Sur les dépens

31. GAPR succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.

Par ces motifs,