T. com. 7608, 31 mars 2026, n° 2026003126
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 31 mars 2026
Rôle 2026 003126
DEMANDEUR:
ELEMENT TERRE MER (SAS) - [Adresse 1]
représentée par Me Francis DEFFERENNES, de la SPA THEMES, avocat au barreau de Lille, substitué par Me Maxime DEBLIQUIS, plaidant par Me Alison JACQUES, tous deux avocats au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
FLOWDIS (SAS) - [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Lors des débats :
Ministère public : Monsieur Pierre GERARD
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 31 mars 2026
Jugement : avant dire droit, réputé contradictoire
PROCÉDURE :
Par acte du 9 mars 2026, la société ELEMENT TERRE MER a fait assigner la société FLOWDIS afin que soit ouverte à son égard une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
Elle fait valoir pour l'essentiel qu'elle est créancière de la société FLOWDIS d'une somme au titre de factures impayées; que les démarches entreprises pour obtenir le règlement de sa créance sont restées vaines; que cette situation caractérise la cessation des paiements du défendeur.
A l'audience, la société FLOWDIS ne comparaît pas, ni personne pour elle. Le présent jugement est réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il résulte du dossier que la société ELEMENT TERRE MER est créancière de la société FLOWDIS, qui exerce une activité d'exploitation par achat ou autrement de tous fonds de commerce de gros, demi-gros, en détail et import-export de tous produits non réglementés, plus particulièrement tous produits d'emballage, fournitures et produits alimentaires pour la restauration et les métiers de bouche, de sommes au titre de factures impayées.
En l'état de ces éléments qui ne permettent pas au tribunal de connaître l'actif disponible de la société FLOWDIS, il convient, avant dire droit, d'ordonner une mesure d'enquête.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles R. 621-3 et R. 631-7 du code de commerce,
Ordonne avant dire droit une mesure d'enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société FLOWDIS, le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires.
Commet pour y procéder Madame [K] [F].
Dit que le rapport devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen au plus tard le 5 mai 2026.
Sursoit à statuer sur la demande dans l'attente du résultat de cette mesure.
Renvoie l'instance à l'audience du tribunal du 26 mai 2026 à 13 heures 30.
Réserve les dépens, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 76,32 €.
Signé par Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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