T. com. 7608, 26 mai 2026, n° 2026003126
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Texte de la décision
Rôle 2026 003126
Jugement du 26 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats en chambre du conseil à l'audience du 26 mai 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande ELEMENT TERRE MER (SAS) [Adresse 1] représentée par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de Rouen
En défense
FLOWDIS (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 9 mars 2026, la société ELEMENT TERRE MER a fait délivrer assignation à la société FLOWDIS afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
La société ELEMENT TERRE MER fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société FLOWDIS pour la somme de 19.488,75 € au titre d'une ordonnance d'injonction de payer du 14 avril 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
Suivant jugement en date du 31 mars 2026, une mesure d'enquête a été ordonnée. L'affaire revient aujourd'hui sur ouverture de ce rapport.
La société FLOWDIS n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte du rapport d'enquête que la société FLOWDIS, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] exerçait, depuis le 24 janvier 2022, une activité d'exploitation par achat ou autrement de tous fonds de commerce de gros, demi-gros, en détail et import-export de tous produits non règlementés et plus
généralement toute opération commerciale, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
Le passif exigible de la société FLOWDIS est estimé à la somme totale de 26.784,60 €. Elle n'a pas payé le service des impôts des entreprises du Val d'Oise pour la somme de 2.590 € et un fournisseur par la somme de 4.705,85 €. De plus, la société ELEMENT TERRE MER est créancière à son égard pour la somme totale de 19.488,75 € au titre de factures impayées. Cette créance a été authentifiée au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 14 avril 2025 par le Président du tribunal de commerce de Rouen, signifiée le 23 mai 2025 et non frappée d'opposition. Un commandement de payer aux fins de saisie-vente a également été signifié le 20 août 2025. A défaut de paiement, un procès-verbal de saisie-attribution a été signifié le 14 octobre 2025 auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, mais cette saisie s'est révélée infructueuse. Aucune saisie-vente n'a pu être effectuée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la société ELEMENT TERRE MER se sont avérées vaines.
Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société FLOWDIS ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : FLOWDIS (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 15 juillet 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [G] [V].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [H] [D] [Adresse 5]
Dit que Me [H] [D] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie
à Me [H] [D] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société FLOWDIS et Me [H] [D] à l'audience du tribunal du 24 novembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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