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T. com. 7608, 27 mai 2026, n° 2026004414


Vérifier : T. com. 7608, 27 mai 2026, n° 2026004414 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/05/2026
Numéro
2026004414
Lieu / cour
7608
Chambre
Juge CIA - Orientation
Id
6a279fc2cdc6046d47ac3e27

Texte de la décision

1,486 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Ordonnance de jonction du 27/05/2026

Rôle 2026 004414

DEMANDEUR:

AJNC (SARL) - [Adresse 1] représenté par Me Adrienne DURAND, avocate au barreau de Rouen

DÉFENDEUR:

SELARL [A] [X], prise en la personne de Me [A] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CABINET DUPAIN ET ASSOCIES (SELARL) - [Adresse 2] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant :

Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Gérard SCHOCHER

Greffier : Madame Alexia BOUCHER

Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 27/05/2026

Décision : non susceptible de recours, réputée contradictoire

Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 003568 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 003568 de répertoire général.

Laissons à la charge de la société AJNC les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 14,60 €.

Signée par Monsieur Gérard SCHOCHER, Juge chargé d'instruire l'affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.

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