CA Versailles, 8 juin 2026, RG 26/01764

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 26/01764 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYLX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026

Date de saisine : 30 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2026J00338 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 04 Mars 2026

Appelante :

S.A.S. JIM PRODUCTIONS Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°520 311 739, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2026035

Intimés :

LE PROCUREUR GENERAL

Organisme URSSAF ILE DE FRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

S.C.P. B.T.S.G. Mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la SAS JIM PRODUCTIONS, mission conduite et représentée par Maître [C] [A], nommé en cette qualité par jugement du 04 mars 2026 rendu par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE et domicilié en cette qualité audit siège.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Cyril ROTH, président,

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Mai 2026

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 13 Avril 2026 ;

PAR CES MOTIFS,