CA Versailles, 8 juin 2026, RG 26/00593
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/00593 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVDB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026
Date de saisine : 30 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Décision attaquée : n° 2024L01085 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 09 Janvier 2025
Appelante :
Madame [P] [D] épouse [H], représentant : Me Louis DELVOLVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48 - N° du dossier E000FH39
Intimé :
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Mai 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 08 Juin 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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