T. com. 7608, 26 mai 2026, n° 2026004802
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Texte de la décision
Rôle 2026 004802
Jugement du 26 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 26 mai 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
L.T.C. (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [R] [J], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 19 mai 2026, Monsieur [R] [J], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société L.T.C. et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société L.T.C., SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exploite, depuis le 31 juillet 2021, un fonds de commerce de boucherie, charcuterie et traiteur. Elle emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice, clos le 30 septembre 2025, a été de 742.029 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 155.203,29 € pour un actif estimé à 288.500 € correspondant à la valeur du fonds de commerce et du matériel.
La société L.T.C. n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 17.139 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 6.340 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 90.206,29 €. La société L.T.C. a d'autres impayés, notamment des frais d'avocat à hauteur de 41.578 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société L.T.C. fait face à une forte augmentation de la concurrence ainsi qu'un panier moyen qui a beaucoup diminué compte tenu de la conjoncture actuelle. Les salaires du mois de mai ne pourront pas être payés.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : L.T.C. (SARL) [Adresse 1]
Fixe au 20 avril 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [P] [T].
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [G] [Q] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la société L.T.C. pour tous les actes relatifs à la gestion.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [U] [C] [Adresse 3]
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [U] [C], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 26 novembre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du
21 juillet 2026
à 15 heures 20, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne SAS CG2M [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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