CA Noumea, 8 juin 2026, RG 26/00107

N° de minute : 137/2026

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt en rectification d'erreur matérielle

et en omission de statuer

du 08 Juin 2026

Chambre Civile

N° RG 26/00107 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WZN

Par requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer du 22 Avril 2026, d'un arrêt rendu le 02 Avril 2026 (RG n° :25/00151) par la Cour d'appel de Nouméa, faisant suite à une déclaration d'appel du 22 Mai 2025 sur une décision rendue le 17 Mars 2025 par le tribunal de première instance de Nouméa.

REQUERANT

M. [V] [S]

né le 11 Février 1989 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA

CONTRE

S.N.C. CELESTE, prise en la personne de ses représentants légaux,

Siège social : [Adresse 2]

Représentée par Me Fabien MARIE, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 01 Juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

08/06/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me BIGNON

Expéditions - Me [Localité 2]

- Dossiers CA et TPI

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Le 17 mars 2025, le tribunal a rendu une décision dont la teneur suit :

-CONDAMNE la SNC Céleste à payer à M. [V] [S] la somme de 1.301.918 F CFP (un million trois cent un mille neuf cent dix-huit francs pacifiques) à titre de réparation du préjudice de jouissance subi du fait du retard de livraison du bien immobilier,

-CONDAMNE la SNC Céleste à payer à M. [V] [S] la somme de 250.000 F CFP (deux cent cinquante mille francs pacifiques) au titre des frais irrépétibles,

-REJETTE toute autre demande,

-CONDAMNE la SNC Céleste aux dépens,

-AUTORISE la Sarl Lexcal, société d'avocats au barreau de Nouméa, à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

M. [V] [S] a fait appel de cette décision.

Le 2 avril 2026, la cour a rendu la décision de la teneur suit :

-INFIRME le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation au titre des frais financiers et, statuant à nouveau, condamne la SNC CÉLESTE à payer à M. [Q] la somme de 742'107 Fr. CFP au titre des frais financiers,

-CONFIRME toutes les autres dispositions du jugement,

-CONDAMNE la SNC CÉLESTE aux dépens d'appel et à payer à M. [S] la somme de 200'000 Fr. CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 17 avril 2026, M. [S] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le dispositif de la décision est atteint d'une erreur matérielle dans la mesure où il indique que la SNC CELESTE est condamnée à les payer à « M. [Q] » alors qu'il s'agit de M. « [S] ».

Il convient de rectifier cette erreur purement matérielle.

En revanche, le dispositif de la décision n'est atteint d'aucune omission de statuer.

En effet, il n'y figure pas explicitement la condamnation de la SNC CELESTE à payer la somme de 1'301'918 Fr. CFP au titre du préjudice de jouissance.

Néanmoins, l'arrêt indique que toutes les autres dispositions du jugement sont confirmées, ce qui comprend la condamnation au paiement de la somme de 1'301'918 Fr. CFP au titre du préjudice de jouissance qui a été prononcée par le tribunal.

La demande à ce titre sera rejetée

PAR CES MOTIFS