CA Douai, 8 juin 2026, RG 26/00878

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00878 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZMK [C] [J]

Minute électronique

Ordonnance du lundi 08 juin 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [C] [J]

né le 16 Juillet 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Soizic SALOMON, avocate au barreau de Douai, avocate commise d'office et de M. [K] [D], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délé

INTIMÉ

M. [Q]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du lundi 08 juin 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le lundi 08 juin 2026 à 14 h 15

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 08 juin 2026 à 17H06 prolongeant la rétention administrative de M. [C] [J] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [B] [H] venant au soutien des intérêts de M. [C] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 juin 2026 à 17H02 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [J], né le 16 juillet 1999 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 2 juin 2026 notifié à 17h20 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par M. le préfet de l'[Localité 4] le 22 août 2025 et notifiée à cette date.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 6 juin 2026 à 17h06, déclarant recevables la demande d'annulation du placement en rétention ainsi que la requête en prolongation, déclarant régulier le placement en rétention et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [C] [J] du 7 juin 2026 à 17h02 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, le constat de l'irrégularité du placement en rétention, le rejet de la requête en prolongation ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention développés devant le premier juge tirés de l'absence d'examen sérieux et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les moyens pris ensemble au titre de la contestation de l'arrêté de placement

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention soulevés devant lui et repris en appel tirés de l'absence d'examen sérieux et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation. Le premier juge a dûment retenu que l'intéressé ne présentait pas les garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante pour prévenir efficacement l'exécution de cette décision en ce que M. [C] [J] n'a présenté aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, s'est soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement exécutoire ainsi qu'à un précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé le 5 juillet 2023 et a expressément manifesté son intention de rester sur le territoire français lors de son audition administrative du 2 juin 2026.

Les moyens doivent donc rejetés.

Sur la prolongation de la rétention

En l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé après avoir observé que l'administration avait sollicité la délivrance d'un laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes par courrier du 2 juin 2026, transmis par courriel le 3 juin 2026 à 10h03 et avait effectué une demande de routing le 3 juin 2026.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS