CA Douai, 6 juin 2026, RG 26/00874

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00874 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZMG

Minute 73/2026

Ordonnance du samedi 06 juin 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [C] [X]

né le 23 Août 1984 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Henry-Pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DE LA SOMME

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Sylvain MAHEO, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer la premiere présidente empêchée

assisté de Christian BERQUET, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 juin 2026 à 13 h 45

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 06 juin 2026 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 04 juin 2026 à 16h48 à l'encontre de M. [C] [X] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par Maître [B] [G] venant au soutien des intérêts de M. [C] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 juin 2026 à 16h18 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [X] né le 23 août 1984 à [Localité 1] (Algérie) nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par l'autorité administrative le 6 mai 2026 notifié le même jour pour l'exécution d'un éloignement vers l'Algérie au titre interdiction judiciaire du territoire Français d'une durée de 5 ans prononcée le 7 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d'Amiens.

Par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 8 mai 2026, la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [C] [X] a été ordonnée pour une durée de 26 jours,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu la requête du 3 juin 2026 reçue au greffe le même jour à 10h47 de l`autorité administrative ayant saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 4 juin 2026 à 16h48, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de M. [C] [X] pour une durée de 30 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [C] [X] réceptionnée au greffe le 5 juin 2026 à 16h18 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA en raison du défaut de motivation de la requête de l'autorité administrative au regard des critères de l'article L.742-4 du même code et du défaut de diligence de l'administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien-fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.

I - Sur la recevabilité de l'appel et des moyens tirés des exceptions de procédure

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les conditions de forme et délais légaux. Il sera déclaré recevable.

Il n'a pas été développé de moyens nouveaux en cause d'appel.

II - Sur les moyens soulevés

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, sauf à faire remarquer que les diligences de l'administration ont été suffisamment efficace pour qu'un vol soit déjà prévu le 30 juin 2026, justifiant la demande prolongation et le fondement juridique de la requête de l'autorité administrative.

Les moyens doivent être rejetés.

III ' sur le fond

L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 art 4 (V) dispose que : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de deuxième ou de troisième prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.

Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la deuxième ou la troisième prolongation du placement en rétention administrative, ou que l'étranger représente une menace pour l'ordre public.

En l'espèce, les diligences de l'administration ont été efficaces, la mesure de prolongation n'ayant pour vocation qu'à permettre le départ de l'intéressé le 30 juin prochain.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS,