Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 7801, 21 mai 2026, n° 2026L00905


Vérifier : T. com. 7801, 21 mai 2026, n° 2026L00905 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
2026L00905
Lieu / cour
7801
Chambre
Chambre contentieux et sanctions PC
Id
6a27b2fdcdc6046d47adc150

Texte de la décision

1,748 caractères

N° de Rôle : 2026L00905

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

7ème CHAMBRE

À L'AUDIENCE DU 21 MAI 2026,

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE

Nous, M. Olivier PLATZ, juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Mme Egline BOSSE-CLAUZET, greffier ;

SA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE [Adresse 1]

Attendu que dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ; que le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur conformément à l'article R643-18 du code de commerce ;

Attendu que le tribunal de céans a enrôlé l'affaire pour l'audience pour l'examen de la clôture le 21 mai 2026 et fait citer par huissier le dirigeant le 15 avril 2026 ;

Attendu que la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [I] [A], Mandataire Judiciaire, présente un rapport en date du 17 avril 2026, demandant une prorogation pour un délai de trois mois ;

Attendu que la demande de conversion de la liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée le 4 mai 2026 ; qu'ainsi la présente demande de prorogation n'a plus d'objet ;

En conséquence,

Le juge, compte tenu de ce qui précède et par mesure d'administration judiciaire ;

ORDONNE

le retrait du rôle de la présente affaire ;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au mandataire liquidateur.

Le président,

Le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.