T. com. 8102, 29 mai 2026, n° 2025003428
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 29/05/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003428 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président GUILLEN Xavier ET CENES Christophe, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de :
[I] PRO ACTIVITIES (SAS) - [Adresse 1], exerçant une activité de Hôtels et hébergement similaire, RCS [Localité 1] 525 137 220
Rappel des faits et de la procédure :
Par jugement en date du 06/06/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [I] PRO ACTIVITIES (SAS) désignant: Juge-commissaire : LAUTIER Michel
Mandataire judiciaire : Maître [E] [U];
Attendu que la période d'observation autorisée se termine et qu'il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de [I] PRO ACTIVITIES (SAS);
Attendu que par requête en chambre du conseil ce jour, le Procureur de le République expose qu'il résulte du rapport du mandataire de justice que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est nécessaire, dès lors qu'il s'agit de présenter un plan de redressement ;
Il convient en conséquence d'accorder un délai supplémentaire de six mois maximum afin de permettre de procéder auxdites opérations;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public lues et mises à disposition des parties ; En présence de Me [E], es qualités, et de Monsieur [I], dirigeant, assisté de son Conseil, Cabinet GARSON ; Vu les articles L631-7 et R631-7-1-A du code de commerce; Proroge à titre exceptionnel la période d'observation du redressement judiciaire de [I] PRO ACTIVITIES (SAS) - [Adresse 1] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 06/12/2026 ;
Ordonne le rappel de cette affaire à l'audience du 16/10/2026 ;
Ordonne les publicités prévues en la matière. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 29/05/2026 par le Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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