T. com. 8102, 29 mai 2026, n° 2026000477
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 29/05/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000477
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : SENES Dominique JUGES : GUILLEN Xavier et Pierre FOUILLEUL ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur SENES, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de :
LE NID DES LIONCEAUX 3 (SARL) - [Adresse 1] - RCS 984 152 140
Exerçant une activité de : L'accueil de jour sans hébergement des enfants d'âge préscolaire ; restauration, préparation des repas ; et notamment l'activité de "micro-crèche" : la garde d'enfants âgés de 2 mois à 4 ans dans des locaux de type "habitation classique" garantissant des conditions d'hygiène et de sécurité indispensables aux jeunes enfants. Représentée par Madame [I], dirige ante
Rappel des faits et de la procédure :
Par jugement en date du 05/12/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Adresse 2] (SARL) désignant: Juge-commissaire : CENES Christophe
Mandataire judiciaire : Maître [S] [J] ;
La période d'observation autorisée se termine et il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de [Adresse 2] (SARL).
Il résulte du rapport du Mandataire de Justice que diverses solutions pourraient être envisagées ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil ;
En l'état actuel, il y a lieu de proroger la période d'observation pour une durée de six mois dans l'attente d'une solution.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L631-7 et L631-15 du code de commerce ; Proroge la période d'observation du redressement judiciaire de LE NID DES LIONCEAUX 3 (SARL) - [Adresse 3] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 05/12/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire à l'audience du 04/12/2026 ; Ordonne les publicités prévues en la matière. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
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