T. com. 8201, 2 juin 2026, n° 2026003360

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONSTAT DOSSIER IMPECUNIEUX du 02/06/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003360 2026000433

EL COCHE (SAS)

Dossier : PC/08356

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/06/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge

: Florent DUCRUET

Juge

: Marc LE FURAUT

Greffier d'Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en impécuniosité de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le

02/06/2026

, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par

Alain PECOU

Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par

Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

La SELARL [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [D], agissant en qualité de liquidateur, par requête, demande au Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure de ladite liquidation et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;

Vu le jugement en date du 21/11/2023 ayant ouvert la procédure de liquidation judiciaire ;

Vu le jugement en date du 27/01/2026 ayant procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif ;

Vu les dispositions du Décret 2004-518 du 10 juin 2004, pris en application de la Loi 2003-7 du 03 janvier 2003 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentant des créanciers en charge des dossiers impécunieux ;

Vu la proposition du Juge Commissaire de la liquidation sus énoncée, lequel est d'avis de faire droit à la requête;

Qu'il appert de la requête susvisée et des renseignements fournis par le Mandataire Judiciaire qu'il n'a perçu aucun honoraire au titre de sa mission ; qu'il a procédé à la reddition de ses comptes et notifié en LRAR cette reddition au débiteur ;

Qu'à ce jour, ladite reddition des comptes n'a fait l'objet d'aucune contestation par déclaration au Greffe, conformément à l'article 88 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 ;

Qu'il y a lieu, pour le Tribunal, de faire application de l'article L663-3 du Code de Commerce et de constater l'impécuniosité de la liquidation judiciaire de la société

EL COCHE

(SAS) et de dire qu'il sera alloué au Mandataire Judiciaire, à titre d'indemnité, la somme de 1.500 €.

PAR CES MOTIFS,