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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6201 n° 2026003360

    T. com. 6201, 24 juin 2026, n° 2026003360

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 24/06/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 22/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS LES DELICES DE JEANNE [Adresse 1] Activité : Débit de boissons, brasserie, vente à emporter immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au gref

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d349ecdc6046d47b03480
  • tcom 8201 n° 2026003360

    T. com. 8201, 2 juin 2026, n° 2026003360

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONSTAT DOSSIER IMPECUNIEUX du 02/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003360 2026000433 EL COCHE (SAS) Dossier : PC/08356 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/06/2026 et même composition pour le dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27c4f4cdc6046d47af2624

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1