T. com. 8302, 2 juin 2026, n° 2026000914

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 02 juin 2026

Entre : [Adresse 1] (COAGR) [Adresse 2]

Représentée Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, SCP BRUNET-DEBAINES, Avocat (Draguignan)

Et : SCP [Y] [B], prise en la personne de Me [F] [B] en qualité de liquidateur de l'EIRL [S] [E] [Adresse 3] 83300 [Adresse 4]

Représentée par Me Florent LADOUCE, Avocat ([Localité 1]),

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. GONEDEC

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Affaire mise en délibéré lors de l'audience du 04/05/2026

Attendu que, suite à l'enrôlement d'une affaire opposant [Adresse 1] à M. [E] [S], [Z] [T] L'ISSOLE a fait appeler en la cause et assigner la SCP [Y] [B], prise en la personne de Me [F] [B] en qualité de liquidateur de l'EIRL [S] [E] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan ;

Attendu que ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 04/05/2026 ;

Attendu qu'à la barre, les parties ont sollicité la jonction de cette affaire avec l'autre affaire appelée à la même audience et inscrite sous le numéro de rôle 2025/1984;

Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu'intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan

PAR CES MOTIFS