Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5602 n° 2026000914
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026000914
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de Monsieur [S] [Y] [Q] prononcé le 22 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe Vu le jugement du Tribunal de Comm
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tcom 8302 n° 2026000914
T. com. 8302, 2 juin 2026, n° 2026000914
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 02 juin 2026 Entre : [Adresse 1] (COAGR) [Adresse 2] Représentée Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, SCP BRUNET-DEBAINES, Avocat (Draguignan) Et : SCP [Y] [B], prise en la personne de Me [F] [B] en qualit
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tcom 5301 n° 2026000914
T. com. 5301, 19 mai 2026, n° 2026000914
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 2026 N° GREFFE : 2026/914 PROCEDURE Par jugement en date du 18 Mars 2026, une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et patrimoine personnel non réunis, a été ouverte sur assignation de l'URSSAF DES PAYS DE LA L
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tcom 2202 n° 2026000914
T. com. 2202, 16 févr. 2026, n° 2026000914
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000914 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 16/02/2026 Mutuelle HARMONIE MUTUELLE DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] Maître GRAVER Avocat membre de la SELARL GUILLOTIN REPRESENTANT (S) : - LE BASTARD & ASSOC
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