T. com. 8302, 2 juin 2026, n° 2026001894
Vérifier : T. com. 8302, 2 juin 2026, n° 2026001894 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 02 juin 2026
Affaire : SARL AFE CONSTRUCTION Construction maisons individuelles, maçonnerie générale, ravalement de façade, carrelage [Adresse 1]
Représentée par Mme [P] [J], gérante, accompagné de son époux
ET : SCP [G] [C], prise en la personne de Maître [A] [C] Mandataire judiciaire de la SARL AFE CONSTRUCTION [Adresse 2]
Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 27/05/2026
Par jugement du 14/04/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SARL AFE CONSTRUCTION une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation de six mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 27/05/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Par requête, la SCP [G] [C], prise en la personne de Maître [A] [C] en qualité de mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SARL AFE CONSTRUCTION ;
Cette affaire a également été enrôlée pour l'audience du 27/05/2026, et le débiteur régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ;
Le 05/05/2026, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport écrit de ses observations sur cette demande ;
Le Ministère Public a donné son avis écrit sur cette demande le 28/04/2026.
Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le tribunal :
Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :
La dirigeante a indiqué que la société employait 4 salariés à l'ouverture de la procédure et que l'activité est arrêtée depuis de nombreux mois ; le passif déclaré n'est pas important, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré et la procédure a été ouverte sur assignation de
l'URSSAF PACA pour une créance de 10 705,75 € ; il n'est pas justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité ; il n'a pas été transmis de situation comptable sur la période d'observation écoulée ;
En conclusion, le mandataire judiciaire a maintenu sa demande afin de voir convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
L'époux de la dirigeante de la SARL AFE CONSTRUCTION a précisé que Mme [P] [J] ne parlait pas bien le français, il a précisé que la société compte deux salariés, lui-même et son cousin; que la société avait une assurance, mais qu'elle n'a plus pu la payer; qu'il attendait des devis, mais que rien n'est venu;
SUR CE :
Attendu qu'à l'audience du 27/05/2026, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ;
Attendu qu'il a été confirmé que la SARL AFE CONSTRUCTION n'a plus aucune activité depuis de nombreux mois et qu'il n'y a aucune perspective à court terme d'une reprise d'une activité, d'autant plus qu'elle n'est pas assurée ;
Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2026/1894 et 2026/1694
Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL AFE CONSTRUCTION.
Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [G] [C], prise en la personne de Maître [A] [C], [Adresse 2].
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02 juin 2026.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.