T. com. 3102, 8 juin 2026, n° 2026004072
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 08 juin 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS ENTREPRISE VICENTE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Kian CASSEHGARI, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
04/08/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS ENTREPRISE VICENTE
[Adresse 1] SIREN : 884 076 878
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [E] Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA
Par jugement en date du 20.10.2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 09.03.2026, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 21.05.2026 la prochaine comparution afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Par requête en date du 16/04/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 21/05/2026 la SAS ENTREPRISE VICENTE et l'éventuel représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 21/05/2026 :
Monsieur [H] [X], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [E], ès qualités, et Monsieur SUSNJA, juge commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et indiqué notamment : que le conseil de la société a indiqué que Monsieur [X], dirigeant, sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire pour raison de santé.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif de la SAS ENTREPRISE VICENTE s'élève à 181 624.34 euros,
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur, lequel souhaitait poursuivre l'activité dans la perspective de présenter un plan de redressement,
* que toutefois, lors des précédentes audiences, il avait été mis en évidence qu'aucun compte d'exploitation sur la période d'observation ni prévisionnel d'activité et de trésorerie n'avait été transmis,
* que par mail du 16.04.2026, Monsieur [H] [X], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour raison de santé,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ENTREPRISE VICENTE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 04/08/2025, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [E] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SAS ENTREPRISE VICENTE
[Adresse 1] SIREN : 884 076 878
Met fin à la période d'observation.
Maintient Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [E] en qualité de liquidateur.
Nomme la SAS EXESUD [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [H] [X], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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