T. com. 3102, 8 juin 2026, n° 2026009556
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 08 juin 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL LINK INGENIERIE PACA
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/06/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR: * SARL LINK INGENIERIE PACA,
[Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal,
Monsieur [F] [Z]
, [Adresse 2].
Sur demande d'ouverture, en date du 27/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL LINK INGENIERIE PACA, [Adresse 3],
N° siren : 980 796 635 RCS [Localité 1]
« Prestations de services, de conseils et d'assistance dans le domaine de l'ingénierie informatique et des technologies industrielles et de l'innovation »
La SARL LINK INGENIERIE PACA et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 28/05/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 04/06/2026.
Lors de ladite audience du 04/06/2026, Monsieur [F] [Z] a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [F] [Z] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …la société LINK INGENIERIE ayant connu de grandes difficultés a fait l'objet d'une résolution de son plan et d'une liquidation judiciaire. La société principale avait 2 sociétés filles LINK INGENIERIE BORDEAUX et LINK INGENIER1E PACA. La société bordelaise a également fait l'objet d'une liquidation judiciaire début 2026. L'objectif était de pouvoir poursuivre l'activité avec LINK INGENIERIE PACA mais l'activité ne se relance pas. Aucune affaire gagnée depuis janvier 2026, la société ne peut faire face à ces charges. La société toulousaine portait 90 % des activités, les sociétés Bordelaise et PACA étaient
des antennes sans avoir développé localement. L'entité PACA n'a plus de salariés et plus de projets. Impossible d'envisager un redressement dans cette situation… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Préalablement à l'examen de la demande sur le fond, ce tribunal entend répondre à la question de sa compétente territoriale.
La SAS LINK INGENIERIE PACA a son siège social sis [Adresse 1], et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés de Marseille.
La SAS LINK INGENIERIE, sise [Adresse 4], 902 628 981 RCS Toulouse, est désormais en liquidation judiciaire, suite à la résolution de son plan de redressement arrêté le 31/03/2025, par jugement du tribunal de céans en date du 28/07/2025.
La SAS LINK INGENIERIE PACA est une filiale marseillaise de la SAS LINK INGENIERIE, qui connait les mêmes difficultés (plus de salarié, plus de projets…).
La SAS LINK INGENIERIE PACA est détenue pour partie par la SAS LINK INGENIERIE, ces deux entités étant détenues majoritairement par M. [F] [Z], représentant légal des deux structures. Le tribunal de céans s'est également déclaré compétent pour traiter de la liquidation judiciaire de la SAS LINK INGENIERIE BORDEAUX (dont le siège social est à Bordeaux), par un précédent jugement en date du 08/12/2025.
Dans un souci de gestion optimale de la procédure collective sollicitée ce jour et de celles en cours, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SAS LINK INGENIERIE PACA.
Monsieur [F] [Z] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL LINK INGENIERIE PACA, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 5 500 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré légèrement débiteur, proche de 0).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL LINK INGENIERIE PACA est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 21/01/2026, date à laquelle la SARL LINK INGENIERIE PACA n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales – TVA) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Se déclare compétent,
Constate l'état de cessation des paiements de :
la SARL LINK INGENIERIE PACA [Adresse 3]
N° siren : 980 796 635
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 21/01/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne :
Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET
Liquidateur : SELARL [I] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] [P] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] ;
Désigne Maître [X] [M] [Adresse 7], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
26/11/2026 à 09:00
la date à laquelle Monsieur [F] [Z] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [F] [Z] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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