T. com. 3102, 8 juin 2026, n° 2026009992
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 08 juin 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL LES PTITS PITOUS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/06/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR: * SARL LES PTITS PITOUS,
[Adresse 1],
Ladite SARL exploitant également un établissement sis [Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal,
Madame [R] [K] [Z] [V]
épouse [M], [Adresse 3], assistée de
Monsieur [T]
[O] [D] (EXCO Fiduciaire du Sud-Ouest), expert-comptable.
FAITS ET PROCEDURE
Le 29 mai 2026, la SARL LES PTITS PITOUS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
La SARL LES PTITS PITOUS revient sur ses difficultés, mettant en avant : « …l'entreprise n'a jamais été rentable…difficultés récurrentes de recrutement…impayés clients conséquents…trésorerie fortement impactée…impossible de poursuivre en l'état… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SARL LES PTITS PITOUS a déclaré exercer l'activité suivante : tous services d'aide à la personne dont la garde d'enfant et l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, la garde d'enfant et l'accompagnement d'enfants de plus de 3 ans.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL LES PTITS PITOUS.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 285 465 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2025, et emploie 45 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 38 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée débitrice de 5 100 euros, avec un découvert autorisé de 8 000 €).
Il est établi que la SARL LES PTITS PITOUS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 20/05/2026, date à laquelle la SARL LES PTITS PITOUS a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dettes sociales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SARL LES PTITS PITOUS
[Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 898909619 (2021B02469)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/05/2026 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [X] [Y] et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [U] [G] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [C] [Q] [Adresse 4] [Localité 2] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [N] [F], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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