T. com. 4401, 3 juin 2026, n° 2026002265
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Texte de la décision
*1DE/00/38/09/81*
R.G.
: 2026002265
P.C.
: 2025-719
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 03/06/2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 27 mai 2026, où étaient présents et siégeaient Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Messieurs Didier AUMONT et Michel CHAUVET, Juges, assistés de Monsieur Sylvain GARRY, Commis-Greffier.
En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS FOODINNOV.
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Attendu que Monsieur [F] [J], représentant légal, assisté de Maître RJOU-MECHAIN, Avocat à [Localité 1], la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [Q] [T], Maître [I] [O], représentant Maître [N] [R] de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, Madame [P] [S] représentante des salariés, ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu que SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres [V] [L] et [Q] [T], ès qualités d'Administrateur Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans sa requête, indique au Tribunal :
Qu'une offre a été déposée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société FOODINNOV ;
Que peut importe la décision du Tribunal sur l'offre déposée, la société n'a pas de perspectives de redressement ;
Que dans le cas où le Tribunal retiendrait l'offre de cession déposée, il conviendrait de le maintenir dans ses fonctions ;
Qu'en conséquence, il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que Maître [I] [O], représentant Maître [N] [R] de la SELARL [N] [R] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal qu'il est favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur [J], représentant légal, assisté par Maître [M], ne formulent pas d'observations complémentaires ;
Attendu que Madame [P], représentante des salariés, ne formule pas d'observations complémentaires ;
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet par écrit, un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Met fin à la période d'observation.
Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
SAS FOODINNOV Technocampus Alimentation [Adresse 1] - activité : Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
Maintient le juge commissaire en fonction.
Maintient à la mission de la SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres [V] [L] et [Q] [T], en qualité d'administrateur.
Nomme Maître [N] [R] de la SELARL [N] [R] ET ASSOCIES [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
NANTES, le mercredi trois juin deux mille vingt six ;
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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